| |
N° vert |
| |
 |
| |
|
|
[CONTRAT SLA] [FAQ] [CGV SERVEURS DEDIES]
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES D'UN SERVEUR DEDIE
(télécharger en PDF)
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE CTN1
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un serveur Internet dédié au client. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CTN1, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez CTN1, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que CTN1 ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par CTN1 à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles CTN1 s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur, le serveur Internet dédié du Client. Le Client reconnaît expressément que CTN1 ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
ARTICLE 3 : MOYENS
La plate-forme serveur de CTN1 est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. Pendant toute la durée de l'hébergement du serveur dédié du Client, CTN1 met à la disposition du Client l'accès à site Web de support réservée, grâce à laquelle le client pourra bénéficier de conseils techniques.
ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE
CTN1 met à la disposition du Client une assistance technique :
Sur le site web https://CTN1.net/support ou par téléphone au 01 30 16 45 60 du lundi au vendredi de 9h à 19h. Le support technique a simplement vocation à fournir une aide ponctuelle au client. Il n'a pas finalité à fournir une intervention sur la machine du client. Toute intervention sur la machine, à distance, fera l'objet de prestations spécifiques. Pour cela, le client doit contacter par e-mail le service commercial afin d’établir préalablement un devis estimatif de l’intervention. Une fois le devis accepté par le client, et dès la réception du paiement, l’intervention débutera.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
CTN1 procède à la location et à l'hébergement d’un serveur dédié au Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande électronique rempli par le Client sur le site web ctn1.net, du paiement correspondant et de l’acceptation des CGV approuvé par le Client. CTN1 accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement et du contrat, et l'informera par courrier électronique de la mise à disposition du serveur dédié au Client. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception électronique, le contrat ne pourra être réputé conclu. La mise en ligne effective du serveur dédié détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de CTN1 feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par CTN1 pendant toute la période des relations contractuelles, augmentée de la période de prescription de toute action en Justice.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION
CTN1 s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des
services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, CTN1
s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur indépendante de la volonté d'CTN1 et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l'article 9.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de CTN1 toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en
connaissance de cause.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE CTN1
CTN1 s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. CTN1 s'engage à :
8.1. Assurer l'accès au serveur via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, CTN1 se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement. CTN1 informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
8.2. Intervenir rapidement en cas d'incident. Le délai d'intervention sera au plus long de deux heures sauf cas exceptionnel prévu par la jurisprudence de la loi Française.
8.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE CTN1
CTN1 est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. CTN1 s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de CTN1 ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à CTN1 au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CTN1 ("Cas de Force Majeure"), alors CTN1, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre, soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
o Arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article 10-2,
o Détérioration de l'application,
o Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
o Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client,
o Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
Par suite, compte tenu des technologies complexes employées et mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, CTN1 est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service. CTN1 ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
CTN1 ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Les réparations dues par CTN1 en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
En aucun cas, CTN1 ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par CTN1, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de CTN1, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à CTN1 et/ou facturées au Client par CTN1 et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de CTN1 a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à CTN1 au titre des présentes.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
10.1 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés sur le serveur loué dédié, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, CTN1 ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
CTN1 ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, CTN1 ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour CTN1 de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels CTN1 pourrait prétendre. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par CTN1 des sommes déjà versées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client garantit relever indemne CTN1 de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera CTN1 de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de CTN1, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CTN1. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de CTN1 à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir CTN1 de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre CTN1 et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
10.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son serveur dédié loué. CTN1 dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de CTN1. En cas de perte ou d'une demande de changement du mot de passe par le client, CTN1 facturera ce service au temps passé sur cette opération.
10.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur loué consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
10.4 Le Client s'engage à informer CTN1 dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
11.1 Le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du serveur Internet du Client.
11.2 Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique, selon les tarifs et conditions de CTN1 à la date de son renouvellement, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
11.3 Toute résiliation devra être faite par lettre recommandée ou Email avec demande d'avis de réception en tenant compte d'un délai de préavis de trois jours précédant la date anniversaire du contrat.
Toute résiliation intervenant postérieurement à la date anniversaire du contrat entraînera une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
11.4. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.
11.5 Il est rappelé que chaque partie pourra mettre fin au contrat à la date d'anniversaire de sa prise d'effet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve du respect d'un préavis de trois jours, conformément aux stipulations prévues à l'article11.3.
11.6. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 3 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
11.7 La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
11.8 Si CTN1 résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 11.6, le Client ne pourra prétendre remboursement par CTN1 des sommes déjà versées.
ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine n'est pas inclus dans l'offre des serveurs dédiés. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par CTN1 se fait pour le compte du Client. En conséquence le Nom de Domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. CTN1 est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Le Client reconnaît que la prestation de CTN1 consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagée des Noms de Domaine, et que le Client respecte les termes des présentes conditions générales et particulières.
ARTICLE 13 : PRIX ET FACTURATION
13.1 Les prix des services fournis par CTN1 au titre du contrat de prestations de services de CTN1 font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site (ctn1.net) et, sur demande, chez CTN1. Les prix des loyers et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance et à réception du bon de commande, pour une période de 1 mois selon l'option de facturation retenue par le Client dans le bon de commande.
13.2 Le paiement doit être fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE ou AMERICAN EXPRESS ou CARTE AURORE), soit par chèque, à condition qu'il émane d'un établissement bancaire situé sur le Territoire Français, Américain (US) ou Canadien (uniquement de compagnie), soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins autres que ceux cités précédemment.
13.3 Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. CTN1 notifiera au Client par le biais de deux (2) Emails successifs de rappel de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des hébergements concerné(s).
Ces emails seront envoyés au Client selon le calendrier suivant :
1er Rappel : J - 5 jours,
Paiement : J 0 (Date anniversaire)
2ème Rappel : J+2 " débranchement du serveur ",
Effacement de l'hébergement : J + 10 jours
Selon la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera faite par email, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client recevra une facture " acquittée " après validation du paiement par notre service facturation. A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, CTN1 ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un email de notification d'arrêt du serveur à la date d'anniversaire + 2 Jours de celui-ci. CTN1 entreprendra l'effacement définitif de l'hébergement à J + 10 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un Email (courriel) avec demande d'avis de réception pour l'informer de l'effacement de l'hébergement pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par CTN1, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par CTN1 de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par CTN1 avant expiration de l'hébergement.
CTN1 se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (ctn1.net) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, par dérogation à l'article 11, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. CTN1 se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par CTN1 sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services CTN1. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CTN1 de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article 11 :
o L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
o La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour CTN1 d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 11.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que CTN1 peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (www.ctn1.com) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
15.1 Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
15.2 Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
- Pour CTN1 SAS : 66 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
- Pour le titulaire de l'hébergement : à l'adresse postale et/ou email qu'il a fourni à CTN1
15.3 Publicité et promotion
CTN1 pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Le contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS situé en France, y compris pour toute action en référé nonobstant appel en garantie et/ou pluralité de défendeurs.
|
|
