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[LA COLOCATION CHEZ CTN1] [FAQ] [CGV COLLOCATION]
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE COLLOCATION
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1. Fourniture des Services
1.1 CTN1 SAS fournit au Client un emplacement (l « Emplacement ») destiné à accueillir et héberger les équipements de télécommunications et/ ou informatiques du Client (l « Equipement ») ainsi quun accès aux installations de distribution électrique et aux infrastructures de génie civil permettant le tirage et ladduction des câbles de télécommunication du client (ci-après « les Fourreaux »). Les prestations susvisées seront désignées ci-après comme « les Services » et leur description figure à lAnnexe 1 du présent contrat.
1.2 Laccès du Client au bâtiment où est hébergé léquipement (le « Bâtiment ») sera soumis aux modalités suivantes: le Client se verra autoriser laccès au Bâtiment tous les jours 24h sur 24 et ceci 7 jours sur 7.
1.3 Cependant, le Client pourra se voir autoriser laccès au Bâtiment à tout moment en cas de nécessité de procéder à des travaux de maintenance ou de réparation présentant un Caractère durgence. Dans un tel cas, le Client sengage à donner à CTN1 un préavis raisonnable compte tenu des circonstances et reconnaît expressément quun accès immédiat peut savérer impossible sous certaines conditions. Pour des raisons de sécurité, laccès ne sera autorisé au personnel du Client ou aux tiers désignés par lui quaprès notification préalable, adressé suffisamment à lavance, par courrier ou par télécopie et sous réserve que les personnes désignées soient en mesure de justifier de leur identité au moyen dune carte didentité ou dun passeport en cours de validité. CTN1 se réserve le droit de refuser laccès aux personnes désignées lorsque des raisons de sécurité, dûment justifié par CTN1, lexigent. La réglementation de laccès au Bâtiment ainsi que les consignes de sécurité sont plus précisément détaillées dans le « Customer Support Manuel » faisant lobjet de lannexe 2 au présent contrat.
1.4 Seuls les techniciens de CTN1 seront habilités à procéder aux opérations de connexion et de déconnexion de léquipement au système de câblage en fibre optique de CTN1 (ci après « le Système CTN1 ») ainsi quaux opérations de connexion et de déconnexion de léquipement aux installations électriques. Les opérations de connexion/déconnexion seront effectuées sur demande écrite du Client hormis dans les hypothèses mentionnées aux articles 2.5, 2.6, 3 et 7.3 du Contrat.
1.5 Seuls les techniciens de CTN1 seront habilités à intervenir pour toute opération de maintenance, réparation, installation, désinstallation affectant les Fourreaux.
2. Conditions Financières
2.1 Le Client est tenu au paiement des montants tels que prévus aux Conditions Particulières sur la base des conditions tarifaires majorés de la TVA au taux en vigueur.
2.2 Les Frais dInstallation seront exigibles et payables à la Date de Mise en Service. La Redevance de Services dHébergement ainsi que les redevances afférentes aux Services Supplémentaires à caractère récurrent tels que lAssistance Premier Niveau ou lAssistance Deuxième Niveau comme définis à lAnnexe 1 seront facturées davance chaque mois et exigible au premier jour de chaque mois. Tout paiement devra être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire uniquement après l'accord de CTN1. A cette fin, CTN1 communique, dès la signature du contrat, au Client ses coordonnées bancaires et sengage à notifier sans délai au Client toute Modification de ses coordonnées bancaires. Toute redevance due au titre de Services Supplémentaires à caractère non récurrent sera facturée au premier jour de chaque mois et sera exigible à réception de la facture.
2.3 Tout Service Supplémentaire fourni par CTN1, ou tout travail de maintenance, horsAssistance Premier Niveau ou Assistance Deuxième Niveau, ou de réparation exécuté par les techniciens de CTN1 à la demande du Client, sera facturé selon devis établi par CTN1 et accepté par écrit préalablement à toute intervention par le Client.
2.4 Le Client reconnaît que la Redevance de Services dHébergement a été fixée et acceptée par les Parties sur le fondement dune consommation électrique maximale de lEquipement telle que spécifiée aux Conditions Particulières. A cet égard, le Client reconnaît expressément que toute consommation excédant la limite autorisée aura pour effet de grever les capacités de fourniture en électricité du Bâtiment. En conséquence, lorsque le Client excédera la limite autorisée, ou sera sur le point dexcéder une telle limite, CTN1 pourra soit augmenter la Redevance de Services dHébergement afin de prendre en compte
Lexcès de consommation du Client soit exigé du Client quil modifie lEquipement de façon à réduire la consommation électrique dans les limites de la consommation autorisée au titre du présent contrat. En tout état de cause, CTN1 sera autorisée à suspendre la fourniture des Services, après en avoir averti le Client (sauf urgence caractérisée), dans tous les cas où une telle surconsommation mettrait en péril la sécurité du Bâtiment ou la continuité de la fourniture des Services aux autres clients de CTN1.
2.5 A chaque date anniversaire du Contrat, CTN1 pourra réviser la Redevance de Services dHébergement ainsi que les redevances correspondant aux Services Supplémentaires prévus aux Conditions Particulières. Toute révision sera notifiée par écrit au Client avec un préavis de un mois et sera calculée selon la formule ci-dessous :
P = Po ( S/So )
S : Dernier indice du coût horaire du travail tous salarié - industries mécaniques publié au B.O.C.C.R.F. à la date de révision,
So : Indice du coût horaire du travail tous salariés - industries mécaniques du dernier indice à la date de signature du contrat, tel que publié au B.O.C.C.R.F.
P : Montant révisé de la Redevance;
Po : Montant de la Redevance En cas de disparition de lindice utilisé, un nouvel indice lui sera substitué, parmi ceux qui sen rapprocheraient le plus.
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues au titre du présent contrat dans un délai de cinq jours à compter de la date déchéance, CTN1 se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de (a) facturer des intérêts journaliers sur toutes les sommes non payées ainsi que prévu à larticle à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, jusquà réception du paiement complet et/ ou (b) suspendre les Services ainsi que tout Service Supplémentaire jusquà paiement complet et/ ou déconnecter lEquipement du Système CTN1 (c) résilier le présent contrat de plein droit et aux torts du Client après expiration dun préavis dau moins 8 (huit jours) notifié par courrier électronique et lettre recommandée avec avis de réception si le Client ne procède pas à la régularisation du paiement pendant la durée du préavis.
3. Emplacement de lEquipement
3.1 Le Client reconnaît expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit de jouissance, privatif ou non, sur une partie ou subdivision quelconque du Bâtiment et que les obligations de CTN1 au titre du présent contrat ne sont pas celles dun bailleur mais dun prestataire de services. En conséquence, CTN1 pourra à tout moment, et sous réserve den avertir le Client par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois à lavance, déplacer lEquipement dans un autre Emplacement à lintérieur du Bâtiment que celui dans lequel il était initialement installé ou dans un autre bâtiment situé à proximité du Bâtiment. CTN1 supportera lensemble des frais résultant du déménagement et de la déconnexion/reconnexion de lEquipement.
3.2 En cas de mise en oeuvre du droit prévu à larticle 3.1, CTN1 sengage à faire son possible pour que lexercice dun tel droit nentraîne quune interruption minimale du fonctionnement de lEquipement. Ainsi, le Client et CTN1 se concerteront suffisamment à lavance afin de déterminer les modalités de déplacement de lEquipement et notamment le jour et lheure de la mise en oeuvre des opérations de déplacement dans le but doccasionner un dérangement minimal dans la continuité de lexploitation des Equipements par le Client.
4. Equipement Supplémentaire
4.1 Sur demande expresse du Client, CTN1 pourra fournir un emplacement et une alimentation électrique destinée à un ou plusieurs Equipement(s) Supplémentaire(s) sous réserve que (a) dune disponibilité suffisante en termes despace et dalimentation électrique (b) dun accord entre le Client et CTN1 concernant laugmentation des Redevances de Services dHébergement en résultant ainsi que sur les Frais dInstallation supplémentaires et, le cas échéant, les redevances afférentes aux Services Supplémentaires.
4.2 En cas dhébergement dEquipement Supplémentaire, CTN1 se réserve le droit de déplacer lEquipement afin de rassembler lensemble de lEquipement du Client en un Emplacement unique à lintérieur du Bâtiment. Par dérogation expresse à larticle 3.1, les frais de déménagement et de déconnexion/reconnexion seront dans une telle hypothèse supportés par le Client.
4.3 Linstallation dun Equipement Supplémentaire na pas pour effet de renouveler ou proroger la durée du présent contrat sauf volonté expresse des parties en ce sens.
5. Obligations du Client
5.1 Hormis dans les cas prévus aux articles 2.5, 2.6, 3 et 7.3, CTN1 naura accès à lEquipement quaprès autorisation écrite du Client. Dès la signature du Contrat, le Client communique à CTN1 lensemble des informations, autorisations, manuels dutilisation,logiciels, codes daccès nécessaires à CTN1 afin de permettre la fourniture des Services et le respect des prescriptions légales et réglementaires. Toute modification des éléments ci-dessus devra également être communiquée à CTN1.
5.2 Le Client sengage à ne pas modifier de manière substantielle lEquipement et ses éléments de connexion sans lautorisation préalable de CTN1. Par modification substantielle, il faut entendre toute modification de nature à modifier la consommation électrique de lEquipement et plus généralement toute modification des spécifications initiales ayant un effet sur les conditions dexécution des prestations fournies CTN1. Le refus dune telle autorisation ne pourra être que motivée par des raisons de sécurité des personnes ou des biens. Une fois les motifs de sécurité levés, le Client sera libre de procéder au remplacement ou à la déconnexion de lEquipement en coordination avec CTN1. Le Client doit également sabstenir de modifier tout matériel, installation ou infrastructure de CTN1. Notamment, aucun équipement supplémentaire ne pourra être connecté aux installations et infrastructures de CTN1, aucun câble ne pourra installé au sein des Fourreaux et aucun équipement se situant au sein du Bâtiment ne pourra être modifié sans lautorisation préalable de CTN1.
5.3 Les Parties sengagent à conserver lEmplacement dans lequel lEquipement est installé dans un état satisfaisant dordre et de propreté et à sabstenir en toutes circonstances défaire obstruction à louverture des portes ou à entraver laccès à lEmplacement sauf mesures de sécurité temporairement mises en place par CTN1.
6. Obligations et responsabilité des Parties.
6.1 Chacune des Parties indemnisera lautre des dommages, pertes, frais (y compris les honoraires raisonnables davocats), condamnations consécutives à la réclamation dun tiers et résultant entre autres de toute violation de droits de propriété et de droits de propriété intellectuelle. Le Client indemnisera CTN1 de lensemble des dommages, pertes, frais (y compris les honoraires raisonnables davocats), condamnations consécutifs aux dommages causés par le Client aux équipements dun tiers et notamment dun Client de CTN1.
6.2 CTN1 déclare et garantit qu'elle exécutera les Services avec tous les soins que l'on peut attendre d'un professionnel respectant létat de lart. Toutefois, le Client reconnaît expressément que CTN1 ne peut garantir une exécution ininterrompue des Services. CTN1 déclare et garantit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et dommage auprès dune compagnie notoirement solvable.
6.3 Chacune des Parties ne peut être tenue responsable que des dommages matériels directs du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout autre chef de préjudice de quelque nature qu'il soit. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de lune ou lautre des Parties pour tout dommage ou série de dommages découlant de linexécution de ses obligations au titre du présent contrat est expressément limitée à un montant équivalent au montant des redevances effectivement payées par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de lune ou lautre des Parties est expressément exclue à légard de tout dommage indirect causé à lautre Partie.
6.4 A défaut de réclamation adressée dans un délai de un (1) mois à compter de la découverte par une Partie d'un manquement de lautre Partie (ou à compter de la date à laquelle la Partie non défaillante aurait dû avoir connaissance de l'existence d'un tel manquement), la Partie non défaillante ne pourra plus se prévaloir de ce manquement à l'encontre de lautre Partie.
7 Durée du contrat ; Résiliation
7.1 Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est conclupour la Durée Initiale telle que spécifiée aux Conditions Particulières. A lexpiration de la Durée Initiale, le présent Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives dun mois sauf dénonciation par lune ou lautre partie, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception d'un mois au moins avant lexpiration de la période contractuelle en cours.
7.2 Chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat dans les cas suivants :
7.2.1 En cas de manquement par lautre partie à lune de ses obligations essentielles au titre du présent contrat ou en cas de manquements répétés à une obligation même non essentielle, et (dans le cas dun manquement auquel il est susceptible dêtre remédié) si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement deux (2) jours après réception de la mise en demeure adressée par la partie non défaillante demandant quil y soit remédié. Dans le cas où le Client se rendrait coupable dun manquement grave au présent contrat notamment de nature à compromettre la fourniture des services de CTN1 à ses autres clients, CTN1 pourra selon un préavis raisonnable compte tenu des circonstances, suspendre les Services, après en avoir averti le Client par écrit (papier/courriel), et en conséquence procéder à la déconnexion de lEquipement du système CTN1 en attendant quil soit remédié au manquement concerné.
7.2.2 en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire affectant lautre partie sauf décision contraire de ladministrateur judiciaire qui serait désigné.
7.3 Dès la résiliation ou lexpiration du présent contrat, le Client devra à ses frais retirer l'Equipement du Bâtiment ainsi que ses câbles des fourreaux et, le cas échéant, à la demande de CTN1, remettre en état l'Emplacement où était installé l'Equipement à moins que le Client nétablisse que les dégradations ne sont pas de son fait ou de celui-ci de lun de ses sous-traitants ou agents. A défaut de retrait de l'Equipement ou des câbles dans un délai de deux (2) jours ouvrés, CTN1 sera en droit de facturer au Client l'Emplacement occupé par l'Equipement, à son tarif en vigueur, et de déplacer l'Equipement à sa convenance, le Client devant en outre supporter tous les frais raisonnables engagés par CTN1 et se rapportant au déplacement de l'Equipement ou au retrait des câbles.
7.4 En cas de résiliation du présent contrat par CTN1 en raison dune cause mentionnée à larticle 7.2.1 ou en cas de volonté de CTN1 de mettre fin prématurément au présent contrat, CTN1 pourra au titre de son manque à gagner appliquer une pénalité équivalente au montant des redevances qui auraient dû être acquittées par le Client si les Services ainsi que les Services Supplémentaires avaient été fournis jusquau terme de la période contractuelle en cours, dans une limite dun montant équivalent à cinquante pour cent des sommes qui auraient dû être perçues à ce titre. Il est expressément convenu que le paiement de cette pénalité na pour objet que de réparer le manque à gagner de CTN1 et n'est pas exclusif des autres recours (en réparation des dommages subis sur les équipements CTN1 ou clients) ou réparation que CTN1 serait susceptible d'exercer ou d'obtenir au titre du présent contrat et du droit d'obtenir le paiement complet des sommes et factures exigibles à la date de résiliation.
8. Force Majeure
8.1 Les parties nencourront aucune responsabilité lorsquelles auront été empêchées dexécuter leurs obligations en raison de la survenance dun événement échappant à leur contrôle raisonnable tel que tout fait de guerre, conflit armé, émeute, insurrection, actes de terrorisme, sabotage, attentats criminels, explosions, incendies, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, limpossibilité pour EDF dassurer la fourniture délectricité, et plus généralement tout fait constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française.
8.2 La Partie empêchée dexécuter ses obligations pour un cas de Force Majeure devra le notifier à lautre Partie par lettre recommandée avec demande davis de réception en indiquant la cause de la Force Majeure ainsi que la durée estimative de suspension de lexécution de ses obligations.
8.3 Le Client ne sera pas facturé pendant toute la durée de suspension des Services due à un cas de Force Majeure tel que décrit à larticle 8.1.
9. Dispositions générales
9.1 Chacune des parties s'engage à maintenir secrètes et à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations changées entre les Parties avant la conclusion des présentes, pendant la durée dexécution des présentes et pendant une durée de cinq ans après la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit. Et ce, sauf lorsque cette divulgation est exigée par une injonction émanant dune autorité judiciaire compétente. Les informations confidentielles ne comprennent pas l'information qui (a) est dans le domaine public au jour de sa divulgation
(b) est tombée par la suite dans le domaine public autrement que par une violation du présent article ou
(c) a été régulièrement reçue de la part d'un tiers.
9.2 Les parties pourront céder en tout ou partie les droits et obligations découlant du présent contrat à toute société contrôlée par elles, exerçant un contrôle sur elles ou étant sous un contrôle commun avec elles, la notion de contrôle étant définie par référence à l'article L 233.3 du Code de Commerce. Chacune des Parties ne pourra céder le présent contrat quavec lautorisation préalable écrite de lautre Partie, laquelle ne pourra être refusée que sur le fondement de motifs légitimes notamment en cas de cession à une société appartenant au même groupe que le Client ou le Fournisseur au sens de larticle L 233.3 du Code de Commerce.
9.3 Le présent contrat constitue lensemble de laccord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et prévaut sur tous documents écrits, déclarations, négociations ou accords préexistants en rapport avec lobjet du présent contrat. Les termes du présent contrat ne pourront être modifiés que par un avenant dûment signé par les deux parties.
9.4 Hormis dans lhypothèse visée à larticle 6.4 ci-dessus, le non-exercice par lune des parties de lun quelconque de ses droits au titre du présent contrat ne sera pas considéré comme étant une renonciation à se prévaloir d'un tel droit.
9.5 Toute stipulation du présent contrat qui se révélerait, en tout ou partie, inapplicable ou illicite sera réputée non écrite et n'affectera pas la validité des autres stipulations du présent contrat.
9.6 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français. Tout litige se rapportant au présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence exclusive y compris en cas de procédures durgence ou de pluralité de défendeur.
9.7 Toute notification devra être faite par écrit et adressée aux adresses respectives des parties telles que mentionnées aux Conditions Particulières, sauf modification de ladresse de notification dûment notifiée par la partie concernée, et pourra être remise, à moins quil nen soit autrement convenu dans le cadre du présent contrat, soit en mains propres, soit par courrier (la notification étant alors présumée avoir été reçue 3 jours après son envoi).
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