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[LA COLOCATION CHEZ CTN1] [FAQ] [CGV COLLOCATION]
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE COLLOCATION
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1. Fourniture des Services
1.1 CTN1 SAS fournit au Client un emplacement (l’ « Emplacement ») destiné à accueillir et héberger les équipements de télécommunications et/ ou informatiques du Client (l’ « Equipement ») ainsi qu’un accès aux installations de distribution électrique et aux infrastructures de génie civil permettant le tirage et l’adduction des câbles de télécommunication du client (ci-après « les Fourreaux »). Les prestations susvisées seront désignées ci-après comme « les Services » et leur description figure à l’Annexe 1 du présent contrat.
1.2 L’accès du Client au bâtiment où est hébergé l’équipement (le « Bâtiment ») sera soumis aux modalités suivantes: le Client se verra autoriser l’accès au Bâtiment tous les jours 24h sur 24 et ceci 7 jours sur 7.
1.3 Cependant, le Client pourra se voir autoriser l’accès au Bâtiment à tout moment en cas de nécessité de procéder à des travaux de maintenance ou de réparation présentant un Caractère d’urgence. Dans un tel cas, le Client s’engage à donner à CTN1 un préavis raisonnable compte tenu des circonstances et reconnaît expressément qu’un accès immédiat peut s’avérer impossible sous certaines conditions. Pour des raisons de sécurité, l’accès ne sera autorisé au personnel du Client ou aux tiers désignés par lui qu’après notification préalable, adressé suffisamment à l’avance, par courrier ou par télécopie et sous réserve que les personnes désignées soient en mesure de justifier de leur identité au moyen d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. CTN1 se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes désignées lorsque des raisons de sécurité, dûment justifié par CTN1, l’exigent. La réglementation de l’accès au Bâtiment ainsi que les consignes de sécurité sont plus précisément détaillées dans le « Customer Support Manuel » faisant l’objet de l’annexe 2 au présent contrat.
1.4 Seuls les techniciens de CTN1 seront habilités à procéder aux opérations de connexion et de déconnexion de l’équipement au système de câblage en fibre optique de CTN1 (ci après « le Système CTN1 ») ainsi qu’aux opérations de connexion et de déconnexion de l’équipement aux installations électriques. Les opérations de connexion/déconnexion seront effectuées sur demande écrite du Client hormis dans les hypothèses mentionnées aux articles 2.5, 2.6, 3 et 7.3 du Contrat.
1.5 Seuls les techniciens de CTN1 seront habilités à intervenir pour toute opération de maintenance, réparation, installation, désinstallation affectant les Fourreaux.
2. Conditions Financières
2.1 Le Client est tenu au paiement des montants tels que prévus aux Conditions Particulières sur la base des conditions tarifaires majorés de la TVA au taux en vigueur.
2.2 Les Frais d’Installation seront exigibles et payables à la Date de Mise en Service. La Redevance de Services d’Hébergement ainsi que les redevances afférentes aux Services Supplémentaires à caractère récurrent tels que l’Assistance Premier Niveau ou l’Assistance Deuxième Niveau comme définis à l’Annexe 1 seront facturées d’avance chaque mois et exigible au premier jour de chaque mois. Tout paiement devra être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire uniquement après l'accord de CTN1. A cette fin, CTN1 communique, dès la signature du contrat, au Client ses coordonnées bancaires et s’engage à notifier sans délai au Client toute Modification de ses coordonnées bancaires. Toute redevance due au titre de Services Supplémentaires à caractère non récurrent sera facturée au premier jour de chaque mois et sera exigible à réception de la facture.
2.3 Tout Service Supplémentaire fourni par CTN1, ou tout travail de maintenance, horsAssistance Premier Niveau ou Assistance Deuxième Niveau, ou de réparation exécuté par les techniciens de CTN1 à la demande du Client, sera facturé selon devis établi par CTN1 et accepté par écrit préalablement à toute intervention par le Client.
2.4 Le Client reconnaît que la Redevance de Services d’Hébergement a été fixée et acceptée par les Parties sur le fondement d’une consommation électrique maximale de l’Equipement telle que spécifiée aux Conditions Particulières. A cet égard, le Client reconnaît expressément que toute consommation excédant la limite autorisée aura pour effet de grever les capacités de fourniture en électricité du Bâtiment. En conséquence, lorsque le Client excédera la limite autorisée, ou sera sur le point d’excéder une telle limite, CTN1 pourra soit augmenter la Redevance de Services d’Hébergement afin de prendre en compte
L’excès de consommation du Client soit exigé du Client qu’il modifie l’Equipement de façon à réduire la consommation électrique dans les limites de la consommation autorisée au titre du présent contrat. En tout état de cause, CTN1 sera autorisée à suspendre la fourniture des Services, après en avoir averti le Client (sauf urgence caractérisée), dans tous les cas où une telle surconsommation mettrait en péril la sécurité du Bâtiment ou la continuité de la fourniture des Services aux autres clients de CTN1.
2.5 A chaque date anniversaire du Contrat, CTN1 pourra réviser la Redevance de Services d’Hébergement ainsi que les redevances correspondant aux Services Supplémentaires prévus aux Conditions Particulières. Toute révision sera notifiée par écrit au Client avec un préavis de un mois et sera calculée selon la formule ci-dessous :
P = Po ( S/So )
S : Dernier indice du coût horaire du travail tous salarié - industries mécaniques publié au B.O.C.C.R.F. à la date de révision,
So : Indice du coût horaire du travail tous salariés - industries mécaniques du dernier indice à la date de signature du contrat, tel que publié au B.O.C.C.R.F.
P : Montant révisé de la Redevance;
Po : Montant de la Redevance En cas de disparition de l’indice utilisé, un nouvel indice lui sera substitué, parmi ceux qui s’en rapprocheraient le plus.
En cas de non-paiement par le Client des sommes dues au titre du présent contrat dans un délai de cinq jours à compter de la date d’échéance, CTN1 se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse, de (a) facturer des intérêts journaliers sur toutes les sommes non payées ainsi que prévu à l’article à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, jusqu’à réception du paiement complet et/ ou (b) suspendre les Services ainsi que tout Service Supplémentaire jusqu’à paiement complet et/ ou déconnecter l’Equipement du Système CTN1 (c) résilier le présent contrat de plein droit et aux torts du Client après expiration d’un préavis d’au moins 8 (huit jours) notifié par courrier électronique et lettre recommandée avec avis de réception si le Client ne procède pas à la régularisation du paiement pendant la durée du préavis.
3. Emplacement de l’Equipement
3.1 Le Client reconnaît expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit de jouissance, privatif ou non, sur une partie ou subdivision quelconque du Bâtiment et que les obligations de CTN1 au titre du présent contrat ne sont pas celles d’un bailleur mais d’un prestataire de services. En conséquence, CTN1 pourra à tout moment, et sous réserve d’en avertir le Client par lettre recommandée avec avis de réception au moins un (1) mois à l’avance, déplacer l’Equipement dans un autre Emplacement à l’intérieur du Bâtiment que celui dans lequel il était initialement installé ou dans un autre bâtiment situé à proximité du Bâtiment. CTN1 supportera l’ensemble des frais résultant du déménagement et de la déconnexion/reconnexion de l’Equipement.
3.2 En cas de mise en oeuvre du droit prévu à l’article 3.1, CTN1 s’engage à faire son possible pour que l’exercice d’un tel droit n’entraîne qu’une interruption minimale du fonctionnement de l’Equipement. Ainsi, le Client et CTN1 se concerteront suffisamment à l’avance afin de déterminer les modalités de déplacement de l’Equipement et notamment le jour et l’heure de la mise en oeuvre des opérations de déplacement dans le but d’occasionner un dérangement minimal dans la continuité de l’exploitation des Equipements par le Client.
4. Equipement Supplémentaire
4.1 Sur demande expresse du Client, CTN1 pourra fournir un emplacement et une alimentation électrique destinée à un ou plusieurs Equipement(s) Supplémentaire(s) sous réserve que (a) d’une disponibilité suffisante en termes d’espace et d’alimentation électrique (b) d’un accord entre le Client et CTN1 concernant l’augmentation des Redevances de Services d’Hébergement en résultant ainsi que sur les Frais d’Installation supplémentaires et, le cas échéant, les redevances afférentes aux Services Supplémentaires.
4.2 En cas d’hébergement d’Equipement Supplémentaire, CTN1 se réserve le droit de déplacer l’Equipement afin de rassembler l’ensemble de l’Equipement du Client en un Emplacement unique à l’intérieur du Bâtiment. Par dérogation expresse à l’article 3.1, les frais de déménagement et de déconnexion/reconnexion seront dans une telle hypothèse supportés par le Client.
4.3 L’installation d’un Equipement Supplémentaire n’a pas pour effet de renouveler ou proroger la durée du présent contrat sauf volonté expresse des parties en ce sens.
5. Obligations du Client
5.1 Hormis dans les cas prévus aux articles 2.5, 2.6, 3 et 7.3, CTN1 n’aura accès à l’Equipement qu’après autorisation écrite du Client. Dès la signature du Contrat, le Client communique à CTN1 l’ensemble des informations, autorisations, manuels d’utilisation,logiciels, codes d’accès nécessaires à CTN1 afin de permettre la fourniture des Services et le respect des prescriptions légales et réglementaires. Toute modification des éléments ci-dessus devra également être communiquée à CTN1.
5.2 Le Client s’engage à ne pas modifier de manière substantielle l’Equipement et ses éléments de connexion sans l’autorisation préalable de CTN1. Par modification substantielle, il faut entendre toute modification de nature à modifier la consommation électrique de l’Equipement et plus généralement toute modification des spécifications initiales ayant un effet sur les conditions d’exécution des prestations fournies CTN1. Le refus d’une telle autorisation ne pourra être que motivée par des raisons de sécurité des personnes ou des biens. Une fois les motifs de sécurité levés, le Client sera libre de procéder au remplacement ou à la déconnexion de l’Equipement en coordination avec CTN1. Le Client doit également s’abstenir de modifier tout matériel, installation ou infrastructure de CTN1. Notamment, aucun équipement supplémentaire ne pourra être connecté aux installations et infrastructures de CTN1, aucun câble ne pourra installé au sein des Fourreaux et aucun équipement se situant au sein du Bâtiment ne pourra être modifié sans l’autorisation préalable de CTN1.
5.3 Les Parties s’engagent à conserver l’Emplacement dans lequel l’Equipement est installé dans un état satisfaisant d’ordre et de propreté et à s’abstenir en toutes circonstances défaire obstruction à l’ouverture des portes ou à entraver l’accès à l’Emplacement sauf mesures de sécurité temporairement mises en place par CTN1.
6. Obligations et responsabilité des Parties.
6.1 Chacune des Parties indemnisera l’autre des dommages, pertes, frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), condamnations consécutives à la réclamation d’un tiers et résultant entre autres de toute violation de droits de propriété et de droits de propriété intellectuelle. Le Client indemnisera CTN1 de l’ensemble des dommages, pertes, frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats), condamnations consécutifs aux dommages causés par le Client aux équipements d’un tiers et notamment d’un Client de CTN1.
6.2 CTN1 déclare et garantit qu'elle exécutera les Services avec tous les soins que l'on peut attendre d'un professionnel respectant l’état de l’art. Toutefois, le Client reconnaît expressément que CTN1 ne peut garantir une exécution ininterrompue des Services. CTN1 déclare et garantit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et dommage auprès d’une compagnie notoirement solvable.
6.3 Chacune des Parties ne peut être tenue responsable que des dommages matériels directs du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout autre chef de préjudice de quelque nature qu'il soit. En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l’une ou l’autre des Parties pour tout dommage ou série de dommages découlant de l’inexécution de ses obligations au titre du présent contrat est expressément limitée à un montant équivalent au montant des redevances effectivement payées par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties est expressément exclue à l’égard de tout dommage indirect causé à l’autre Partie.
6.4 A défaut de réclamation adressée dans un délai de un (1) mois à compter de la découverte par une Partie d'un manquement de l’autre Partie (ou à compter de la date à laquelle la Partie non défaillante aurait dû avoir connaissance de l'existence d'un tel manquement), la Partie non défaillante ne pourra plus se prévaloir de ce manquement à l'encontre de l’autre Partie.
7 Durée du contrat ; Résiliation
7.1 Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties et est conclupour la Durée Initiale telle que spécifiée aux Conditions Particulières. A l’expiration de la Durée Initiale, le présent Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception d'un mois au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
7.2 Chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat dans les cas suivants :
7.2.1 En cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du présent contrat ou en cas de manquements répétés à une obligation même non essentielle, et (dans le cas d’un manquement auquel il est susceptible d’être remédié) si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement deux (2) jours après réception de la mise en demeure adressée par la partie non défaillante demandant qu’il y soit remédié. Dans le cas où le Client se rendrait coupable d’un manquement grave au présent contrat notamment de nature à compromettre la fourniture des services de CTN1 à ses autres clients, CTN1 pourra selon un préavis raisonnable compte tenu des circonstances, suspendre les Services, après en avoir averti le Client par écrit (papier/courriel), et en conséquence procéder à la déconnexion de l’Equipement du système CTN1 en attendant qu’il soit remédié au manquement concerné.
7.2.2 en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire affectant l’autre partie sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire qui serait désigné.
7.3 Dès la résiliation ou l’expiration du présent contrat, le Client devra à ses frais retirer l'Equipement du Bâtiment ainsi que ses câbles des fourreaux et, le cas échéant, à la demande de CTN1, remettre en état l'Emplacement où était installé l'Equipement à moins que le Client n’établisse que les dégradations ne sont pas de son fait ou de celui-ci de l’un de ses sous-traitants ou agents. A défaut de retrait de l'Equipement ou des câbles dans un délai de deux (2) jours ouvrés, CTN1 sera en droit de facturer au Client l'Emplacement occupé par l'Equipement, à son tarif en vigueur, et de déplacer l'Equipement à sa convenance, le Client devant en outre supporter tous les frais raisonnables engagés par CTN1 et se rapportant au déplacement de l'Equipement ou au retrait des câbles.
7.4 En cas de résiliation du présent contrat par CTN1 en raison d’une cause mentionnée à l’article 7.2.1 ou en cas de volonté de CTN1 de mettre fin prématurément au présent contrat, CTN1 pourra au titre de son manque à gagner appliquer une pénalité équivalente au montant des redevances qui auraient dû être acquittées par le Client si les Services ainsi que les Services Supplémentaires avaient été fournis jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, dans une limite d’un montant équivalent à cinquante pour cent des sommes qui auraient dû être perçues à ce titre. Il est expressément convenu que le paiement de cette pénalité n’a pour objet que de réparer le manque à gagner de CTN1 et n'est pas exclusif des autres recours (en réparation des dommages subis sur les équipements CTN1 ou clients) ou réparation que CTN1 serait susceptible d'exercer ou d'obtenir au titre du présent contrat et du droit d'obtenir le paiement complet des sommes et factures exigibles à la date de résiliation.
8. Force Majeure
8.1 Les parties n’encourront aucune responsabilité lorsqu’elles auront été empêchées d’exécuter leurs obligations en raison de la survenance d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable tel que tout fait de guerre, conflit armé, émeute, insurrection, actes de terrorisme, sabotage, attentats criminels, explosions, incendies, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, l’impossibilité pour EDF d’assurer la fourniture d’électricité, et plus généralement tout fait constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française.
8.2 La Partie empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de Force Majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant la cause de la Force Majeure ainsi que la durée estimative de suspension de l’exécution de ses obligations.
8.3 Le Client ne sera pas facturé pendant toute la durée de suspension des Services due à un cas de Force Majeure tel que décrit à l’article 8.1.
9. Dispositions générales
9.1 Chacune des parties s'engage à maintenir secrètes et à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations changées entre les Parties avant la conclusion des présentes, pendant la durée d’exécution des présentes et pendant une durée de cinq ans après la fin du présent contrat pour quelque cause que ce soit. Et ce, sauf lorsque cette divulgation est exigée par une injonction émanant d’une autorité judiciaire compétente. Les informations confidentielles ne comprennent pas l'information qui (a) est dans le domaine public au jour de sa divulgation
(b) est tombée par la suite dans le domaine public autrement que par une violation du présent article ou
(c) a été régulièrement reçue de la part d'un tiers.
9.2 Les parties pourront céder en tout ou partie les droits et obligations découlant du présent contrat à toute société contrôlée par elles, exerçant un contrôle sur elles ou étant sous un contrôle commun avec elles, la notion de contrôle étant définie par référence à l'article L 233.3 du Code de Commerce. Chacune des Parties ne pourra céder le présent contrat qu’avec l’autorisation préalable écrite de l’autre Partie, laquelle ne pourra être refusée que sur le fondement de motifs légitimes notamment en cas de cession à une société appartenant au même groupe que le Client ou le Fournisseur au sens de l’article L 233.3 du Code de Commerce.
9.3 Le présent contrat constitue l’ensemble de l’accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et prévaut sur tous documents écrits, déclarations, négociations ou accords préexistants en rapport avec l’objet du présent contrat. Les termes du présent contrat ne pourront être modifiés que par un avenant dûment signé par les deux parties.
9.4 Hormis dans l’hypothèse visée à l’article 6.4 ci-dessus, le non-exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits au titre du présent contrat ne sera pas considéré comme étant une renonciation à se prévaloir d'un tel droit.
9.5 Toute stipulation du présent contrat qui se révélerait, en tout ou partie, inapplicable ou illicite sera réputée non écrite et n'affectera pas la validité des autres stipulations du présent contrat.
9.6 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit français. Tout litige se rapportant au présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent compétence exclusive y compris en cas de procédures d’urgence ou de pluralité de défendeur.
9.7 Toute notification devra être faite par écrit et adressée aux adresses respectives des parties telles que mentionnées aux Conditions Particulières, sauf modification de l’adresse de notification dûment notifiée par la partie concernée, et pourra être remise, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans le cadre du présent contrat, soit en mains propres, soit par courrier (la notification étant alors présumée avoir été reçue 3 jours après son envoi).
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